LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2019 |
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Dernière modification : | 23 février 2022 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 16 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40, Art. L5217-8
L'article 12 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a certes supprimé la condition d'inscription sur la même liste électorale du mandant et du mandataire. Toutefois, le mandataire doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place, ce qui dans les cas d'espèce est impossible.