LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 16 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 228
Rejet —
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, ensemble la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi susvisée du 27 décembre 2019 dont elles sont issues, que le législateur a entendu, afin d'assurer la complète information des organes délibérants des communes et des établissements appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40, Art. L5217-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L3633-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3633-3
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- KERIA GROUPE
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