LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Infirmation — 

[…] Aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à celle-issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

Annulation — 

[…] Vu : — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont elles sont issues, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, […]