Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Les dispositions applicables à celles-ci en matière de protection des élus sont celles relevant du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévues à l'article L. 5211-15 du CGCT : l'EPCI est, par principe, responsable des dommages subis par ses élus au titre de leur mandat, […] une référence juridique aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 pourrait être introduite à l'article L. 5214-8 du CGCT à l'occasion d'un prochain projet de loi dont l'objet serait adapté ». […] notamment les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, […]
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Lire la suite…[…] Envoyé en préfecture le 15/02/2022 […] A f f i c h é l e 1 5 / 0 2 / 2 0 2 2 Page 2 sur 3 […] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.[…].5211-5, […] Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R.2123-22-3. » […] l'élu (L.2123 du CGCT), Décide de rembourser conformément à la réglementation les frais liés à la garde d'enfants, à l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (L.2123-18-2 du CGCT),
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-18 dudit code :
Cette dotation, instituée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 pour être ensuite codifiée à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, vise à aider l'exercice des mandats dans les petites communes, notamment en zone rurale. […] En 2023, les deux compensations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 2123-18-2 du CGCT, au 3ème alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du CGCT ont été intégrées dans le prélèvement sur recettes consacré à la DPEL.
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