Article 82 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 81Article 83
Article 82 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
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Sur l'article 24, renuméroté article 82
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 82
Deux dispositifs d'aide financière sont prévus par le code général des collectivités territoriales lorsque les élus locaux ont des frais de garde liés à leurs charges familiales. Le premier dispositif est prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation de justificatifs et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 82
La règle de la participation minimale de la collectivité territoriale maître d'ouvrage d'une opération d'investissement (égale, en règle générale, à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques) a été instituée en 2010 afin de limiter les financements croisés et, de façon plus convaincante, afin d'éviter que de petites collectivités ne lancent des projets d'investissement sans avoir l'assise financière suffisante pour entretenir ensuite les équipements concernés. Cette règle connaît diverses exceptions, le représentant de l'État dans le département ayant … Lire la suite…
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dans certains cas : application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (avec dérogations préfectorales possibles) dérogations préfectorales dans d'autres cas (pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques pour l'essentiel) opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoir une nouvelle dérogation en ce domaine, en son article 82, […]
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