Article 10 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 10 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire , Art. L3633-5

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1. Amendement n° COM-412, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10

L'amendement vise à améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, par l'adoption d'un amendement COM-412, l'article 4 bis tend à améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. La métropole de Lyon, si elle exerce des compétences communales habituellement dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est toutefois une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. À compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus lors d'un … Lire la suite…

3. Amendement n° 960, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10

Correction d'une erreur matérielle Lire la suite…

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