[…] Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […] Il n'était pas illégal que la prime de recherche et d'enseignement supérieur versée aux professeurs d'universités soit inférieure […] L'article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu'il allait être à compter de […] dans la langue officielle de l'État membre peut être conforme à […] L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis […] Ne viole pas, […] Syndicat national de l'enseignement action et démocratie, le Conseil […] Les articles 94 et 95 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permettent […] Pour schématiser à grands traits, en droit, […]

Les articles 94 et 95 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permettent une modulation des indemnités de fonctions des élus membres de certains conseils municipaux et intercommunaux. […] Le législateur viendra sans doute corriger sa formulation, mais la mention « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales peut d'ores et déjà être considérée comme inapplicable pour cause d'inconstitutionnalité et il en va sans doute de même pour la mention correspondante à l'article L. 5211-12-2 du CGCT. Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires