Article 99 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 99 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 98

Article 100

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21

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1. Loi engagement et proximité : les mesures relatives au handicap (cumul AAH / indemnités de fonctions ; formation à la langue des signes obligatoire dès 10 000 hab.…

Blog sanitaire et social Landot & associés · 12 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, […] que va changer la loi engagement et proximité ? […] [VIDEO] Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi : L'article 97 de la loi clarifie les modalités de cumul des indemnités d'élu et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […]

2. Un scrutin pas comme les autres pour les personnes handicapéesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 12 février 2020

3. Loi engagement et proximité : les mesures relatives au handicap (cumul AAH / indemnités de fonctions ; formation à la langue des signes obligatoire dès 10 000 hab.…

blog.landot-avocats.net · 12 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :

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1. Amendement 228, 12 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

L'article 29 est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 29 bis AA Lire la suite…

3. Séance publique, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

M. le président. L'amendement n o 228 de M. Thibault Bazin est défendu. (L'amendement n o 228, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement n o 293. Mme Nicole Sanquer. Il vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l'aide aux conseillers communautaires handicapés. Je vous propose d'agir directement plutôt que de renvoyer ce sujet à l'ordonnance qui adaptera les dispositions du présent texte aux outre-mer. (L'amendement … Lire la suite…

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