Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2. Formation à la langue des signes dans les collectivitésAccès limité
www.weka.fr · 30 juillet 2021
3. Loi engagement et proximité : les mesures relatives au handicap (cumul AAH / indemnités de fonctions ; formation à la langue des signes obligatoire dès 10 000 hab.…
blog.landot-avocats.net · 12 février 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :
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L'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française. […] Toutefois, alors même que le décret d'application annoncé par ce même article 106 n'est pas paru, le directeur général des collectivités locales considère, dans une circulaire du 22 juillet 2021, que la loi est suffisamment précise pour être immédiatement mise en œuvre. […]
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