publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, […] annexée au rapport. […] Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment ses articles 69, 70 et 117, est venue assouplir l'exercice de la compétence GEMAPI au plus près des besoins des territoires.