Article 26 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 26 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-5-1 A

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Commentaires • 6

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1. Scissions de communautés : ça commence

blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2021

Puis vint l'article 26 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]

2. Scinder une communauté : mode d’emploi (pour le faire ou au contraire s’y opposer) [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 29 octobre 2020

Cette procédure de scission de ces EPCI à fiscalité propre, nous l'avons décrite par un article et par une petite vidéo. […] Mini article Toutes les communes doivent être membres d'un EPCI àfiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole)… Tout le monde ? […] L'article 26 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique crée une nouvelle procédure qui vise à attaquer de front les communautés XXL. […]

3. Scinder une communauté : mode d’emploi (pour le faire ou au contraire s’y opposer) [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2020

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 26

Le Grand Débat national et, particulièrement les 96 heures d'échange direct entre le Président de la République et les maires de chaque région, auront permis de mesurer à nouveau ce que la République doit à ses élus locaux. Ce sont près de 600 000 élus locaux qui s'engagent et donnent à la République un visage concret et accessible. Pourtant, chez ces élus, un sentiment de dépossession a pu s'installer. L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-597, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 26

Pour plus de sécurité juridique, il est proposé de préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante devra « respecter » les seuils de population définis au 1° du III et au VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (soit 200 000 habitants en petite couronne parisienne et dans les Yvelines et 15 000 habitants sur le reste du territoire, sauf diverses exceptions), il devra seulement « prendre en compte » les autres orientations définies aux mêmes paragraphes, telles que la … Lire la suite…

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