Article 34 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 34 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5815-1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).