Article 212 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 212 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 211

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Les retraitements relatifs aux frais financiers à effectuer dans le cadre de l’intégration fiscale

Philippe Oudenot

Lionel Lenczner

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Les sociétés intégrées ne doivent pas, pour le calcul de leur résultat individuel, appliquer les dispositions de l'article 212 bis du CGI, qui, nous l'avons vu, plafonnent le montant des charges financières à 30 % de l'EBITDA fiscal de la société ou 3 M€ si ce dernier montant est plus élevé. Deux retraitements devront être effectués au niveau du résultat d'ensemble : le premier est la limitation générale de déductibilité des charges financières qui se calcule au niveau du résultat d'ensemble en application de l'article 223 B bis du CGI. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 17

Afficher tout (17)

1. Amendement II-2966, 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 212

Le présent amendement a pour objet d'augmenter, à compter de 2021, les objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). À cette fin, il prévoit une hausse de 0,4 %. Cette hausse pourra être intégralement assurée par une croissance des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon. Elle pourra également être assurée par une croissance des biocarburants de deuxième … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 212

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1139 rect. bis, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 212

Cet amendement vise à rééquilibrer l'inégale disponibilité des matières premières et leur potentielle utilisation par d'autres secteurs industriels à haute valeur ajoutée. En effet, l'industrie de la chimie biosourcée à base de tallol produit des substances à haute valeur ajoutée qui permettent de remplacer des produits pétrochimiques par une ressource renouvelable. Cependant, cette ressource est limitée et il n'est pas possible d'augmenter sa production, ce qui créé une situation de concurrence pour son utilisation. Aussi, cet amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)