Article 214 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Article 214 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Sur l'article 72 quater, renuméroté article 214
Dans le prolongement de l'article 71 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent amendement affecte au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en 2020, 0,26 points de pourcentage supplémentaires du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd'hui affectés au régime général de la sécurité sociale. Il affecte également au RAVGDT, à compter de 2021, 0,06 points de pourcentage supplémentaires (par rapport aux … Lire la suite…
Sur l'article 72 quater, renuméroté article 214
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 72 quater, renuméroté article 214
Amendement de coordination avec l'amendement n°_ déposé à l'article 63 Lire la suite…
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