Article 269 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 269 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3

II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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Commentaires • 4

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1. Modalités d'attribution de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origineAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2021

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R117-1 NOTA : Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020. […]

3. L'actualité juridique

cleiss.fr

. - Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020 Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. […] A compter du 01/01/2021, les ressortissants britanniques résidant ou travaillant en France avant le 01/01/2021 et les membres de leur famille, visés à l'article 3 du décret, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement II-2200, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 octodecies, renuméroté article 269

Créée par l'article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et réformée par l'article 67 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés. L'ambition du dispositif était de permettre aux travailleurs migrants âgés d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine tout … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 octodecies, renuméroté article 269

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (433 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DE 6,7 % ENTRE 2019 ET 2020, EN RAISON PRINCIPALEMENT DES DÉPENSES D'AAH ET DE PRIME D'ACTIVITÉ... A. UNE HAUSSE DE PRÈS D'1,6 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2019 ET 2020 NE RESPECTANT PAS LA PROGRAMMATION TRIENNALE B. UNE … Lire la suite…

3. Amendement n° II-583, 28 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 octodecies, renuméroté article 269

Le présent amendement à l'article qui réforme l'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) vise à clarifier les 2°, 4° et 6° portant sur les conditions relatives à l'éligibilité. À l'occasion de cette réforme, la condition d'hébergement dans un foyer de travailleurs migrants (FTM) ou une résidence sociale ne sera plus requise pour le maintien de l'aide. L'amendement a ainsi pour objet de préciser que cette condition n'est requise que lors de la demande initiale. Il permet également que l'aide soit revalorisée annuellement par application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité … Lire la suite…

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