Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes.Art. 265 septies
II.-Le I s'applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.
III.-A compter de 2020, l'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent article.
L'article 1 er de la LOM fixe quant à lui la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. […] puis tous les cinq ans. […] Et de fait, l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 accroît les tarifs de la taxe sur les billets d'avion et affecte le surplus de recettes générées à l'AFITF. L'article 71 réduit quant à lui le périmètre du régime dérogatoire de la TICPE afin d'augmenter mécaniquement le volume des recettes perçues par l'Agence. […] L'article 81 prévoit enfin une augmentation exceptionnelle de plusieurs plafonds de taxation au profit de l'AFITF, […]
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[2] Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les ressources ont aussi été augmentées par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 71, 72 et 81). […] avec ou sans assistance motorisée » (article L. 1271-1 du Code des Transports créé par l'article 53 de la LOM). […] [13] Article L1212-3-4 du Code des transports créé par l'article 60 de la LOM. [14] Article L. 154-1 du Code de la voirie routière créé par l'article 60 de la LOM. [15] Article L. 228-2 du Code de l'environnement. [16] Cf Titre VII du Code des transports créé par la LOM. […]
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