Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 83
2. Le PTZ dans l'ancien conditionné à un niveau minimal de performance énergétiqueAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 22 janvier 2020
3. Ce qui a changé le 1er janvierAccès limité
Le Moniteur · 10 janvier 2020
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Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application de l'article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant qui était prévue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, a été abrogée. © LegalNews 2020 Références - Bulletin officiel […] des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, […]
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