Article 217 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 216Article 218
Article 217 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
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Sur l'article 72 sexies, renuméroté article 217
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux initiés en 2018 pour assurer à la Société du Grand Paris des ressources pérennes permettant de maintenir son endettement sous 35 Md€, et en particulier d'augmenter en 2 ans ses ressources de 200 M€, comme le Gouvernement s'y était engagé. A cette fin, le Gouvernement propose de mobiliser une partie du surcroît de ressources fiscales générées par le développement du Grand Paris Express. En effet, le déploiement du réseau aura des conséquences positives sur les valeurs foncières dans les territoires concernés par l'implantation de … Lire la suite…
Sur l'article 72 sexies, renuméroté article 217
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 72 sexies, renuméroté article 217
Le présent amendement propose de supprimer l'article 72 sexies, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et qui vise à affecter à la société du Grand Paris (SGP) une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris, fraction qui s'élèvera à 75 M€ en 2020 et à 60 M€ en 2021. Déjà en 2015, les départements avaient été ponctionnés pour financer la SGP, à travers la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est plus que regrettable d'introduire une telle mesure à la dernière minute et … Lire la suite…
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