Article 86 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 85
Article 87

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2020.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

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