Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
D'abord prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est reconduit pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, […] à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les règles de calcul des quotas de logements PLS éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI. […]
Lire la suite…[…] de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, […] n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les règles de calcul des quotas de logements PLS éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI. […] l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 […]
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[…] de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, […] n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les règles de calcul des quotas de logements PLS éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI. […] l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 […]
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