Article 23 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31

II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

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Décision1

[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; […] En vertu de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ANAH a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1 de ce code, « de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, […] A cet effet, l'article D. 321-23 dudit code dispose que « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […]

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