[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; […] En vertu de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ANAH a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1 de ce code, « de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, […] A cet effet, l'article D. 321-23 dudit code dispose que « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion