Article 23 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 23 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31

II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 16 octobre 2025, n° 2207371Rejet

[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; […] En vertu de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ANAH a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1 de ce code, « de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, […] A cet effet, l'article D. 321-23 dudit code dispose que « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

Le Sénat, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par M. Julien Bargeton et les membres du groupe La République en Marche, tendant à rendre la prorogation prévue par le présent article applicable dès 2020. Elle figure désormais à l'article 6 ter A de la première partie, adoptée le 26 novembre. En conséquence, votre rapporteur général propose de supprimer le présent article, qui n'a plus d'objet. C'est l'objet de l'amendement FINC.34 adopté par votre … Lire la suite…

2. Amendement CF528, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

Le présent amendement fixe au 1 er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrêté s'applique pour bénéficier de la déduction fiscale Louer Abordable. En effet, ce délai est indispensable pour : - la réalisation des développements informatiques portant sur les outils d'instruction des dossiers de demande de conventionnement, ainsi que l'adaptation des outils de communication et d'information à destination des bailleurs, - permettre d'appliquer la réglementation antérieure pour la conclusion des conventions dont les demandes sont déjà déposées à … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

La commission examine l'amendement CF528 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement repousse de six mois la date d'entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour bénéficier de la réduction d'impôt « louer abordable ». La commission adopte l'amendement CF528 (amendement 812). Puis elle adopte l'article 6 ter A modifié. Lire la suite…

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