Article 155 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 155 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 154Article 156

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 171, Art. 175

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915

Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Cette majoration spécifique n'est pas infligée lorsqu'il est fait application de l'une des majorations génériques prévues à l'article 1728 1 . 1 Non plus d'ailleurs que lorsque le contribuable fait l'objet de l'une des sanctions prévues par l'article 1729 ou le a de l'article 1732 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. LF 2020 : instauration d'une déclaration « tacite » d'impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiersAccès limité

Lexis Veille · 10 janvier 2020

3. Impôt sur le revenu : quels sont les contribuables exclus de la « déclaration automatique » en 2020 ?Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 33

Afficher tout (33)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 10, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

Source : réponse au questionnaire budgétaire. Pour autant, le délai moyen de jugement par la se situe, pour 2018, au-delà de la prévision de 10-11 mois : il s'élève à 12,3 mois pour l'exercice. Cette augmentation s'explique par la hausse du nombre d'arrêts, mais également par une complexité croissante des affaires jugées et une augmentation du nombre de débets par arrêt. La multiplicité des charges complexifie la procédure et rallonge d'autant les délais de rédaction et de relecture des arrêts avant prononcé. Par rapport à l'année 2014, pour laquelle un délai de jugement comparable avait … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (33)