Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
2. Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
Une actualité du 21 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
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www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023
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[…] l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exigent que les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement (visés au A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts [CGI]) ou que le contribuable fait construire (visés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI) soient situés dans un bâtiment d'habitation collectif. […] L'article 18-0 bis C de l'annexe IV au CGI précise que ces communes s'entendent de celles classées […]
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