Article 161 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 160
Article 162
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaires14

BOFiP · 22 août 2024

[…] l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exigent que les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement (visés au A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts [CGI]) ou que le contribuable fait construire (visés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI) soient situés dans un bâtiment d'habitation collectif. […] L'article 18-0 bis C de l'annexe IV au CGI précise que ces communes s'entendent de celles classées […]

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2Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 21 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

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3Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectifAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023
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Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d'aide à l'investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L'artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu'il s'agisse de l'étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les … Lire la suite…

Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d'aide à l'investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L'artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu'il s'agisse de l'étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les … Lire la suite…

Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
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