Article 162 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 162 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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1. L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !

www.riviereavocats.com · 15 octobre 2020

Les commentaires de l'administration fiscale suite à l'élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27 août 2020. […] Il lève notamment une imprécision : la création de surface habitable fait partie des travaux éligibles sans limitation. […] LA CRÉATION DE SURFACES NOUVELLES ÉLIGIBLE SANS LIMITES L'article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation », désignant les travaux éligibles, par le terme « travaux d'amélioration ». […]

2. Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligiblesAccès limité

EFL Actualités · 11 septembre 2020

3. Commentaires de l’administration fiscale

Rivière Avocats Associés · 31 août 2020

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 nonies, renuméroté article 162

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 nonies, renuméroté article 162

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 nonies, renuméroté article 162

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ». II. – Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2020. – (Adopté.) Lire la suite…

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