Article 33 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 33 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 C

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Commentaires • 3

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1. Publication d’un décret fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVAAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 4 mai 2020

2. [Brèves] Publication d'un décret fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVAAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 30 avril 2020

3. Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA

Taj Société d'Avocats · 27 janvier 2020

Après sa validation, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019. Nous vous en présentons les mesures les plus marquantes en TVA. […] Le nouveau III bis de l'article 256 du CGI vient transposer les règles de simplification harmonisées désormais prévues par la Directive TVA. […] Gestion de fonds Par Anne Gerometta et Robin Maubert Clarification du champ de l'exonération de la gestion de fonds (art. 33) L'article 33 de la loi de finances pour 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2020, la rédaction de l'article 261 C, […]

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 9, renuméroté article 33

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1504, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 33

L'article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d'un certain nombre d'organismes de placement collectif. L'article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret. Afin d'apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l'ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l'exonération en l'état du droit. Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 9, renuméroté article 33

Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 En % du PIB 3,3 7,2 6,9 5,2 5,0 4,1 3,9 3,6 3,5 2,8 2,5 3,1* 2,2 En milliards d'euros 65,0 138,9 137,4 106,1 104,0 86,5 83,9 79,7 79,1 63,6 59,5 73,9 53,5 *Hors mesures exceptionnelles, le déficit public de 2019 s'établit à 2,2 % du PIB. Source : INSEE, comptes nationaux jusqu'en 2018, présent projet de loi de finances pour les années 2019 et 2020. L'année 2019 devrait marquer, en apparence, une rupture de tendance, le déficit public devant progresser de 0,6 point pour s'établir à 3,1 % du PIB. Cet exercice est, en … Lire la suite…

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