34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, […] à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-160 du CoMoFi, à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec […] Remarque 1 : L'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé les modalités de réinvestissement prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. […]

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. […] Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. […] L'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des (...)