Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. […] Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. […] L'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des (...)
Lire la suite…les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. […] L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement qui investissent, […] cet élargissement est codifié au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter. L'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de […]
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Événements affectant les titres apportés L'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage les modalités de réinvestissement prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. […] respectivement, à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-160 du CoMoFi, à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre […] Remarque 1 : L'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé les modalités de réinvestissement prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. […]
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