Article 167 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 166Article 168
Article 167 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Sur l'article 59 bis, renuméroté article 167
La commission passe à l'examen des amendements identiques II-CF1109 du rapporteur général et II-CF722 de M. Martial Saddier. M. Martial Saddier. Sur le pourtour méditerranéen, les redevances de pollution de plusieurs entreprises avaient été allégées en échange d'un plan d'investissement ciblant les émissions polluantes, cofinancé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Or, alors que les entreprises ont tenu parole et que les pollutions sont passées sous les seuils définis par les objectifs initiaux, les exonérations partielles subsistent. L'amendement vise à les supprimer. M. Joël … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 167
La commission passe à l'examen des amendements identiques II-CF1109 du rapporteur général et II-CF722 de M. Martial Saddier. M. Martial Saddier. Sur le pourtour méditerranéen, les redevances de pollution de plusieurs entreprises avaient été allégées en échange d'un plan d'investissement ciblant les émissions polluantes, cofinancé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Or, alors que les entreprises ont tenu parole et que les pollutions sont passées sous les seuils définis par les objectifs initiaux, les exonérations partielles subsistent. L'amendement vise à les supprimer. M. Joël … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 167
La redevance pour pollution industrielle des agences de l'eau, définie à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement s'appuie sur une liste de paramètres de pollution associés à des seuils de pollution à partir desquels la redevance est applicable. Le présent amendement propose la suppression à partir de 2021 de deux paramètres de pollution spécifiques à savoir : - toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur, - matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur. Ces deux … Lire la suite…
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Article L213-10-2 NOTA : Conformément aux dispositions du II de l'article 167 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]
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