Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AC
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 109
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
pendant 7 jours
[…] Vu : — l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; — le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
[…] Vu : — l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; — le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
[…] — la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 […] D'autre part, aux termes de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, […]
L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, codifie le dispositif prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 permettant au gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il étend également ce dispositif aux manquements aux dispositions (...)
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