Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 175 (V)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
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Il s'agit -L'obligation pour « quiconque » de dénoncer une crime (article 434-1 code pénal), […] décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects" Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects La deuxième loi des suspects (1848) La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy Sous la pression des pratiques anglo saxonnes et des réflexions […] la suite dessous cliquez I L AVISEUR FISCAL RÉMUNÉRÉ Les aviseurs fiscaux en france L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux. […]
Lire la suite…N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, et des mémoires, enregistré les 16 septembre et 9 novembre 2021, M me C B, représentée par M e Reillac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 2) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0-AC du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de trois millions et demi d'euros ;
[…] Procédure contentieuse antérieure : M me B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0-AC du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de trois millions et demi d'euros ;
[…] M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
N° 25PA01704 M. C Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Pour inciter à la dénonciation de la fraude fiscale importante, l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré une rémunération des aviseurs fiscaux lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Le dispositif était à l'origine centré sur certains articles relatifs à la fiscalité internationale notamment les cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger et aux …
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