Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
2. Actualisation des limites d’exonération d’IR
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la (...)
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www.legisocial.fr · 19 août 2020
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