Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 C
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
Une actualité du 12 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 75-0 C du code général des impôts (CGI) : - aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l'article 38 du CGI et qui n'a pas majoré leur valeur en application des dispositions de […] l'article 72 A du CGI ; […]
Lire la suite…