La CAA de Paris rend une décision favorable au contribuable et juge qu'une demande tendant à la restitution d'un trop-perçu de retenue à la source, présentée à titre conservatoire auprès d'un établissement payeur dans l'attente d'une décision de justice, est régulière au sens de l'article L. 190 du LPF et permet de bénéficier des délais prévus à l'article R. 196-1 du LPF. […] Sofina SA suivi de CE, 27 février 2019, n° 398662, Sté Sofina et autres) est à l'origine de la procédure de restitution de la retenue à la source pour une société étrangère déficitaire codifié à l'article 235 quater du CGI telle qu'issue de l'article 42 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

N° 468673 Société Palomata 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Décision du 16 février 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La société requérante, de droit luxembourgeois, est l'un des actionnaires de la société International Yacht Club d'Antibes (IYCA), société immobilière de copropriété régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI. Elle s'est vu accorder par la commune d'Antibes un droit de jouissance sur dix-neuf postes à quai dans le port de plaisance Vauban, conçus pour accueillir des yachts de grande dimension. Ce port est géré par …