Article 183 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 182Article 186
Article 183 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
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Sur l'article 60 ter, renuméroté article 183
La commission est saisie de l'amendement II-CF1511 de M. Joël Giraud. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'État, ses établissements publics, ses groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes ont le droit de conclure des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Or, l'Institut de France et les académies n'entrent pas dans ces catégories en raison de leur statut spécial, puisqu'elles sont placées sous la protection exclusive du Président de la République. Cet … Lire la suite…
Sur l'article 60 ter, renuméroté article 183
La commission est saisie de l'amendement II-CF1511 de M. Joël Giraud. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'État, ses établissements publics, ses groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes ont le droit de conclure des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Or, l'Institut de France et les académies n'entrent pas dans ces catégories en raison de leur statut spécial, puisqu'elles sont placées sous la protection exclusive du Président de la République. Cet … Lire la suite…
Sur l'article 60 ter, renuméroté article 183
Cet amendement a pour objet de permettre à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Ces conventions de mandat sont déjà possibles pour l'État, pour ses établissements publics, pour les groupements nationaux d'intérêt public et pour les autorités publiques indépendantes en vertu de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. L'Institut de France et les académies n'entrent … Lire la suite…
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