Article 44 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 44 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 45

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210-0 A

II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

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Lexis Veille · 17 février 2022

3. Impôt Sur Les Sociétés - Fusion Simplifiée Des Sociétés Sœurs

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[…] prévu aux articles 210-0 A à 210 C du code général des impôts (CGI), […] l'article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI prévoit que les dispositions des articles 210 A à 210 C du CGI s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée. […] Pour autant, […]

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