Entreprises concernées Le crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] les albums d'expression qui ne respectent pas la clause de francophonie ou qui ne sont pas composés en tout ou partie d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI ouvrent droit au bénéfice […] Remarque : Conformément à l'article 192 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]