Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
II.-Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2020.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ................................ 56 Article 257 ........................................................................................................................................ 56 3. […] Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice. […] Article 59 [version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021] Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 257 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) […] XV.A.1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…Sur cet aspect de l'article 355, voir n° Mise en demeure de payer Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L. 257 précité (qui est rétabli par la loi précitée) dispose notamment que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer ses modalités d'application. […]
Lire la suite…
[…] des deux derniers alinéas du 2 du G du paragraphe XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015, […] tout en accentuant davantage le caractère sui generis de cette métropole » 7 . 2 La Ville de Paris constitue elle-même une collectivité à statut particulier en application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. 3 Article L. 5219-2 du CGCT. 4 Ces EPT remplacent les EPCI qui existaient avant la création de la métropole, […] déposé le 18 novembre 2021. 12 Article 254 et 255 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 13 Article 257 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 4 Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021 14 , […]
Lire la suite…