Article 3 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 3 de la LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-9

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle)

Conseil Constitutionnel · 30 juillet 2024

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L7421 à L74210) Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L7424 à L7427) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L7424 à L7425) Article L. 742-4 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 7421 […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.

2. La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questionsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 1 mars 2023

3. Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

www.isabellebeck-avocat.fr · 31 mars 2020

La victime se pourvut en cassation, reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations et d'avoir ainsi violé les articles 515-9 et 515-11 du Code civil. […] Riche et étayé, ce pourvoi est néanmoins rejeté par la Cour de cassation, […] d'autre part, l'article 515-11, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, aux termes duquel « l'ordonnance de protection […] Il est enfin à relever que la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a assoupli les conditions d'application de l'ordonnance de protection (v. art. 2, 3 et 4 de la loi) en modifiant les articles 515-9, […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 119, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement modifie l'article 515-9 du code civil afin de prévoir que l'ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l'absence de cohabitation. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-36, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

L'article 1 er bis vise à protéger tous les types de couples des violences : ceux qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n'ont pas vécu ensemble. L'article 132-80 du code pénal prévoit ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction commise par « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». La référence à l'absence de cohabitation introduite à l'Assemblée nationale peut être une précision utile afin d'éviter toute incertitude, c'est … Lire la suite…

3. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

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