LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Commentaires • 204
Décisions • 9
Infirmation partielle —
[…] - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] AD produisant pour sa part en pièce A38 une demande assimilable à une requête aux fins d'ordonnance de protection déposée par M me AE à son encontre, et où il prétend avoir aussi été victime de la part de M me AE et de M me AP, une injonction de rencontrer un médiateur est exclue par la rédaction de l'article 373-2-10 du code civil dans sa rédaction modifiée issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. […]
Rejet —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] 3. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du service nationalArt. L114-3
- Code civilArt. 515-10
- Code civilArt. 515-9
- Conduit de cheminée : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- INTERCONNEXION INFORMATIQUE
- AUTO CONTACT
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 22 janvier 2014, n° 11/12683
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 7 novembre 2024, n° 23/14954
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23/04881
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 23/00411
- EASY PRESSING STALINGRAD (COLOMBES, 884901356)
- ASTORIA FINANCE (PARIS, 444275671)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 8e chambre adoptions, 19 septembre 2024, n° 23/05107
- Article 230-2 du Code de procédure pénale