LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du service nationalArt. L114-3
- Code civilArt. 515-10
- Code civilArt. 515-9
Commentaires • 80
Décisions • 6
Communiqué de presse Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine même si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsque les faits réprimés par la peine d'emprisonnement dont l'aménagement est sollicité devant la juridiction de l'application des peines ont été commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et du décret n° 2020-1161 du 23 …
Lire la suite…- Entrée en vigueur·
- Code pénal·
- Peine d'emprisonnement·
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L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
Lire la suite…- Délivrance d'une ordonnance de protection·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Condition·
- Violence·
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- Éléments de preuve
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-82.432, Inédit
N° E 22-82.432 FS- B N° 00051 GM 25 JANVIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 2022, qui a refusé d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre de la peine d'emprisonnement …
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Documents parlementaires • 494
Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, …
Lire la suite…L'article 5 modifie plusieurs dispositions, notamment du code de procédure pénale, afin de prévoir le port du bracelet électronique dans les aménagements de peine. Ces modifications ne sont cependant plus nécessaires, dès lors que, en application de l'amendement de notre groupe portant sur l'article 3, le bracelet sera prévu dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve/sursis probatoire. En effet, par renvoi, ce sont ces mêmes obligations qui peuvent être ordonnées en cas d'aménagement de peine. Il convient toutefois, afin d'assurer l'effectivité des dispositions sur le …
Lire la suite…Cet amendement prévoit l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente proposition de loi.
Lire la suite…- Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS |
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin |
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS |
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) |
- LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) |
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat |
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- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1) |
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles |
- LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) |
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs |
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) |
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) |
- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) |
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1) |
- LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) |
- LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) |
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) |
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) |
- LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)