Article 4 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 4 de la LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 511-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-11

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1. Village de la Justice

village-justice.com · 26 mars 2026

[2] Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale.

2. Village de la Justice

village-justice.com · 26 mars 2026

[7] Décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale Les thèmes du Village de la justice... Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique...

3. La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questionsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 1 mars 2023

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Documents parlementaires • 112

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1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…

2. Amendement CL93, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement crée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. Lire la suite…

3. Amendement CL89, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l'article 2 afin de renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection. Est tout d'abord créée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. … Lire la suite…

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