Article 11 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 11 de la LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 141-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138-3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2024

Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, […] Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus au 21° de l'article 70673. […] Jurisprudence judiciaire Cass., crim., 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…

Conseil Constitutionnel · 27 mai 2021

[…] pénale .................................................................................................................................. 11 Article 12 .......................................................................................................................................... 11 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 12] ................................................ 11 8. […] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ....................................................................................................... 13 Article 11 .......................................................................................................................................... 13 Article […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…

Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................... 11 - Article 204 ........................................................................................................................................ 11 - Article 396 [modifié par l'article 204] .............................................................................................. 11 7. […] Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 11 7. […] application de l'article 12. […] Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation a fait usage de l'article R.49-33 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche 11.

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement CL82, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11

L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai … Lire la suite…

2. Amendement CL92, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11

3. Rapport n° 2283, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les…

Sur l'article 4, renuméroté article 11

___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…

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