Article 1 de la LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Article 1 de la LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020

Entrée en vigueur le 30 janvier 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-2-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

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