Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-13
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Conseil Constitutionnel · 16 juin 2022
[…] art. 11 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 111 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 4 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 5 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 67 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article […]
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Code général des collectivités territoriales DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L. 222413 à L. 2224171) Article L. 2224-13 Version en vigueur depuis le 12 février 2020 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 57 Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le […] Le plan concourt, […]
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