Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-1

1La notion de déchet [vidéo]
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2022

Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : https://youtu.be/EBwmkh3YL1s Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité …

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2Syndic de copropriété : définition, missions et contentieux
www.exprime-avocat.fr · 18 septembre 2022

La copropriété est un régime juridique particulier, régi par la loi du 10 juillet 1965, qui s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. La partie privative peut notamment prendre la forme d'un appartement, alors que les parties communes se composent des entrées, des escaliers, ou encore des espaces verts. Une copropriété est composée d'un certain nombre d'organes : le syndicat, le syndic et le conseil syndical notamment. Nous …

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3Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés.
Amel Farahoui, Elève-avocate. · Village Justice · 15 septembre 2022

Le législateur est intervenu afin d'encadrer la vente de produits reconditionnés et ainsi protégés le consommateur en prévoyant différentes garanties prévues par le Code la consommation. La multiplication des ventes de produits dits reconditionnés a amené le législateur à intervenir afin d'apporter un cadre juridique à l'utilisation de ce terme et garanties prévues pour le consommateur. C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 37 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit l'article L122-21-1 du …

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1Conseil d'État, 10 septembre 2021, 456188, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale des Activités de Dépollution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur la constitutionnalité de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et de l'arrêté du 29 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de …

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  • Justice administrative·
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2ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 10 août 2020, sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les …

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3ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 11 février 2019, enregistrée le 12 février 2019 sous le numéro 19/0009 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur le niveau de concentration des marchés …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

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