Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de la consommation et 14 autres |
| Directives transposées : |
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Décisions • 125
Rejet —
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi () ». […]
Infirmation partielle —
[…] -l'article 35 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que l'exonération mise en place en la matière s'applique tant aux remises accordées aux salariés sur les invendus de l'entreprise que sur celles afférentes aux invendus des sociétés du groupe ; en toute logique, la tolérance administrative devrait donc, elle aussi, être appliquée au sein des groupes de sociétés.
Infirmation partielle —
[…] -l'article 35 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que l'exonération mise en place en la matière s'applique tant aux remises accordées aux salariés sur les invendus de l'entreprise que sur celles afférentes aux invendus des sociétés du groupe ; en toute logique, la tolérance administrative devrait donc, elle aussi, être appliquée au sein des groupes de sociétés.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1-1
- Code de l'environnementArt. L541-1
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 21/008421
- DSB
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 avril 2025, 24NT02789, Inédit au recueil Lebon
- SOCIETE COTONNIERE LYONNAISE
- TRANSPORTS C.F.M.
- FLORANGES
- ID.UP
- MELCHIOR FRERES
- Tribunal administratif de Rennes 16 octobre 2023, n° 2104486
- LUTECE TRANSPORT DEMENAGEMENT (PARIS 8, 983466962)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VIENNE
- Article 1991 du Code civil
- Article 1171 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/04901
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/55439
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 23 mai 2024, n° 24/00151
- SOCIETE CHAUDRONNERIE ORHAND (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 301276903)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 11 octobre 2024, n° 24/08176
- MC ET BC (DIJON, 891655912)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2200504
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 février 2025, n° 2405094
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 octobre 2024, n° 2400822
- CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil départemental de la Réunion, n° 20195999
- YDES
- CMS (SAINT-LOUIS, 793635855)