Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-1

1R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges
www.green-law-avocat.fr · 6 mai 2022

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (R.E.P) consiste pour certains producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets, à en assumer la prévention et la gestion soit de manière individuelle en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit de manière collective, dans le cadre d'un éco-organisme. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à …

 Lire la suite…

3Lutte contre les emballages en plastique à usage unique : la stratégie nationale est actée
www.weka.fr · 27 avril 2022

Un court décret de seulement deux articles, daté du 14 avril 2022 publié au Journal officiel du 15 avril 2022, consacre l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, qui doit être définie par voie réglementaire. Ce texte est entré en vigueur le 16 avril 2022. Bouteilles en plastique, tubes de dentifrices, bidons de lessive, sachets de salade…, le plastique à usage unique est présent à outrance dans notre quotidien, rappelle le ministère de la Transition écologique. Aussi, la loi du 10 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (188)

1Conseil d'État, , 10 septembre 2021, 456188, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale des Activités de Dépollution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur la constitutionnalité de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et de l'arrêté du 29 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Urgence·
  • Installation de stockage·
  • Stockage des déchets·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Juge des référés·
  • Constitutionnalité·
  • Stockage

2Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 10 août 2020, sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les …

 Lire la suite…
  • Prix plafond·
  • Installation·
  • Tarifs·
  • Traitement des déchets·
  • Environnement·
  • Coûts·
  • Gestion des déchets·
  • Décret·
  • Stockage·
  • Risque

3Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 11 février 2019, enregistrée le 12 février 2019 sous le numéro 19/0009 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur le niveau de concentration des marchés …

 Lire la suite…
  • Corse·
  • Carburant·
  • Marches·
  • Concurrence·
  • Prix·
  • Service public·
  • Transport maritime·
  • Gestion des déchets·
  • Collecte·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (24)

Documents parlementaires

Afficher tout (+500)
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en …

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (+500)