L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1-2
- Code de l'environnementArt. L110-1-1
- Code de l'environnementArt. L541-1
Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (R.E.P) consiste pour certains producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets, à en assumer la prévention et la gestion soit de manière individuelle en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit de manière collective, dans le cadre d'un éco-organisme. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à …
Lire la suite…Un court décret de seulement deux articles, daté du 14 avril 2022 publié au Journal officiel du 15 avril 2022, consacre l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, qui doit être définie par voie réglementaire. Ce texte est entré en vigueur le 16 avril 2022. Bouteilles en plastique, tubes de dentifrices, bidons de lessive, sachets de salade…, le plastique à usage unique est présent à outrance dans notre quotidien, rappelle le ministère de la Transition écologique. Aussi, la loi du 10 …
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale des Activités de Dépollution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur la constitutionnalité de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et de l'arrêté du 29 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de …
Lire la suite…RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 10 août 2020, sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les …
Lire la suite…RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 11 février 2019, enregistrée le 12 février 2019 sous le numéro 19/0009 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur le niveau de concentration des marchés …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en …
Lire la suite…Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …
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