Article 41 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 41 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage, Art. L120-1, Art. L120-2

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1. La vente en vrac, une organisation méthodique

Lettre des Réseaux · 3 janvier 2024

Définition de la vente en vrac Selon l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la loi « AGEC »), codifié à l'article L. 120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la vente en vrac suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : (i) des produits présentés sans emballage, […]

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