Article 67 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 67 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 66Article 68

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · 16 juin 2022

[…] Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 111 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 4 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 5 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 67 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article […]

2. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : fixation de la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellementAccès limité

Lexis Veille · 11 avril 2022

3. Un décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Transitions - Landot & associés · 9 avril 2022

L'article L. 541-1 du code de l'environnement, modifié par la loi AGEC, impose des objectifs de réemploi dans les emballages. […] A été publié ce matin le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement (NOR : TREP2136706D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 223, […] aux producteurs, aux importateurs, aux distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages… une proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France en application de l'article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février […] Toutefois, […]

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1. Amendement 2290, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 8 ter aa, renuméroté article 67

L'objection de cet amendement est de s'assurer d'une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l'eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 8 ter aa, renuméroté article 67

3. Séance publique, 18 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 8 ter aa, renuméroté article 67

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n o 444. M. François-Michel Lambert. Monsieur le président, si vous le permettez, je préfère attendre que cesse le brouhaha dû au fait que de nombreux députés quittent en ce moment l'hémicycle (Exclamations sur quelques bancs de l'hémicycle.) Un député du groupe LaREM. Étiez-vous présent, cette nuit, à 3 heures ? M. François-Michel Lambert. Ce départ en masse démontre que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se résume en réalité à un projet de loi relatif … Lire la suite…

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