Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-1
2. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : fixation de la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellementAccès limité
Lexis Veille · 11 avril 2022
3. Un décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
blog.landot-avocats.net · 9 avril 2022
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, modifié par la loi AGEC, impose des objectifs de réemploi dans les emballages. […] A été publié ce matin le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement (NOR : TREP2136706D) : A compter du 1er janvier 2023, […] aux producteurs, aux importateurs, aux distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages… une proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France en application de l' article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie […] Toutefois, […]
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[…] Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 111 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 4 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 5 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 67 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article […]
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