Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 1141. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1468 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1469, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23III de la loi : 8.

Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier par l'article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. © LegalNews 2021 (...)