Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date.
demande au motif que les deux premières années de CDD (entre 2017 et 2019) avaient été effectuées sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 332-7 du CGFP, […] qui n'a pas été ratifiée alors que le délai d'habilitation a expiré le 6 décembre 2021 3 . 3 Délai de 24 mois accordé par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, prolongé de 4 mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 3 Ces […] Enfin, […]
Lire la suite…L'article L. 556-7 ne vise en effet que des fonctionnaires dits de « catégorie active » qui, en cette 6 cf. article 62 du projet, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce principe est certes au nombre des « droits et libertés garantis par la Constitution » au sens de l'article 61-1 de la Constitution (CC 2 juill. 2010, 7 Délai de 24 mois accordé par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, prolongé de 4 mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 8 Assemblée 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et a., n° 440258, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ». Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ».
[…] le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à titre principal à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ou, à titre subsidiaire, à son annulation à l'exception des dispositions introduites par les 14° et 15° de l'article 7, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7 de cette ordonnance. […] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
[…] – la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; […] 3. L'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le délai d'habilitation, résultant de ces dispositions et de celles de l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est expiré à la date de la présente décision. La ministre de la transformation et de la fonction publiques n'est ainsi pas fondée à soutenir que la question posée ne pourrait être examinée faute pour le mémoire distinct l'ayant soulevée d'avoir été enregistré après l'expiration du délai d'habilitation.
B…, professeur certifié d'histoire géographie affecté dans un lycée parisien, vous a saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 532-5 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP). La première des dispositions critiquées, l'article L. 532-5, […] en droit de la fonction publique, vous jugez de façon générale que la consultation d'un organisme paritaire n'est 2 Article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 3 Article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19. 4 CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et a, […]
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