Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Pour les commissions d'enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n'a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à huit mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au delà du 30 septembre 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19« , […] Et l'article 22 de la même loi n°2020-290 dispose : Article 22 « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat « . […] non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. » Article 22 (version initiale) « Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Lire la suite…Sont applicables les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : « Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, […] Dans la mesure où cette loi est entrée en vigueur immédiatement (article 22 de la loi), la fin de l'état d'urgence sanitaire est le 24 mai 2020 à 23h59 (sachant qu'une prolongation de cet état pourrait intervenir) : la période visée s'étend donc du 12 mars au 24 juin. […] Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». […] Aux termes de l'article 22 de la même loi : « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat ». Aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 susvisée : « I. – L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. (…) ». […]
[…] – la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; […] – ainsi que l'ensemble des masques, relevant de ces deux catégories, qui ont été ou seront produits sur le territoire national entre cette date du 24 mars et celle à laquelle prendra fin l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, à ce jour en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 22 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le 23 mai 2020 à minuit.
[…] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». […] Aux termes de l'article 22 de la même loi : « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat ». Aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 visée ci-dessus : « I. – L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. (…) ». […]
[…] dispositions contestées Article L. 3841-2 du code de la santé publique a. Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Article 2 I. ‒ L'article L. 38412 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article L. 3131-20 Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2 Les dispositions des articles […]
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