Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 79
II.-(Abrogé)
[…] M.[H] fait valoir en premier lieu qu'il n'a pas demandé à être placé en position d'activité partielle au titre des dispositions du décret 2021/1162 du 8 septembre 2021 et que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de mettre en 'uvre les mesures de protection renforcées prévues à l'article 2 dudit décret. Il en conclut en substance que son absence prolongée n'est pas dissociable de la violation du décret par son employeur et que celui-ci ne pouvait donc valablement le congédier.
[…] Elle ajoute qu'à compter du 02 septembre 2021 et jusqu'au 27 septembre 2021, […] M. [Z] [B] ne remplissait pas les conditions cumulatives visées par les dispositions du Décret n°2021-1162 du 08 septembre 2021pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, […] Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.