Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé. Publié au Journal officiel du 18 novembre 2020, le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020, pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition.

Source : Décret n°2020-1392 du 11-10-2019 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts L'article 1635 bis P du Code Général des Impôts institue un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. […]