Article 7 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Article 7 de la LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-18

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Commentaires • 4

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1. Commentaire de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire]

Conseil Constitutionnel · 30 août 2021

Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquaient, en outre, la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 7. […]

2. Loi sur la crise sanitaire : décryptage du texte après la décision du Conseil constitutionnel.

Village Justice · 9 août 2021

L'article 2 du même décret dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, […] pour les arrêts de travail délivrés en application du I de l'article 1er du décret du 8 janvier […] -1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; » Le X de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été également complété par l'article 7 (en gras) : « X.- A l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, […]

3. Commentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]

Conseil Constitutionnel · 15 juillet 2021

Le régime de ce « passe sanitaire » fait l'objet du paragraphe II de l'article 1er. […] S'agissant du paragraphe II de l'article 1er, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireConformité

[…] Article 1 er . – Sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le paragraphe X de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est conforme à la Constitution.

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 12 septembre 2023, n° 2300016Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-20 du 3 août 2020 : « Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ne courent qu'à compter de l'expiration de ce même délai, […] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : » I.- L'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 () ". […]

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Document parlementaire • 0

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