LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] L'audience du 04 juin 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars 2020 : « () l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi () ». Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. « . […]
Confirmation —
[…] ' constater que les conclusions d'appelantes prises le 17 juillet 2020 demandant la réformation du jugement concernant les condamnations au profit de la mutuelle Y et de l'institution Y prévoyance ont été prises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, augmentée par la loi sur l'urgence sanitaire ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1
- Code de la santé publiqueArt. L3131-14
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15
- ENTREPRISE BESSON SAS
- PHOENIX
- SOC DISTRIBUTION CORSE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 1er avril 2025, n° 24/01975
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VAX V2
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 22 octobre 2024, n° 2401083
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 6 novembre 2024, n° 23/01659
- Article 761 du Code de procédure civile
- CJUE, n° T-668_RES/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021
- Tribunal de commerce de Paris, 2 octobre 2023, n° 2023/016457
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juin 2022, n° 19/03260
- Article 1306 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 11 septembre 2024, n° 22/14729
- Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2024, n° 2428716
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 2 octobre 2024, n° 22/02471
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 octobre 2024, n° 24/01574
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 30 mai 2024, n° 19/10577
- AY CONSTRUCTION (MARSEILLE 3, 833492184)
- MAG AVOCAT
- SOCIETE OSF (VILLERON, 839408002)
- BOX'FIBRE (REAU, 821495272)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 21 mai 2024, n° 23/00699
- Article 1253 du Code de procédure civile
- ALBERT MATERIAUX TOUL (TOUL, 762800720)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 7 novembre 2024, n° 23/06804
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 24/02746