LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre |
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Infirmation partielle —
[…] L'audience du 04 juin 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars 2020 : « () l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi () ». Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. « . […]
Confirmation —
[…] ' constater que les conclusions d'appelantes prises le 17 juillet 2020 demandant la réformation du jugement concernant les condamnations au profit de la mutuelle Y et de l'institution Y prévoyance ont été prises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, augmentée par la loi sur l'urgence sanitaire ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1
- Code de la santé publiqueArt. L3131-14
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15
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